J.O. 289 du 13 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

NOR : PMEA0520099A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu les résultats aux élections du 20 octobre 2005 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :

Trois représentants de la Fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Chacune de ces organisations désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin